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LES CONDITIONS D'ACCES A L'ARTISANAT

 

L’inscription au Répertoire des Métiers (RM) est soumise à plusieurs conditions :


- Dimension de l’entreprise :
Principe : Sont considérés comme artisans au moment de leur RM, les chefs d’entreprises n’employant pas plus de 10 salariés, les apprentis n’étant pris en compte dans cet effectif.

Droit de suite : En application de ce principe (défini par un décret du 14 Décembre 1995), sont maintenues au Répertoire des Métiers, les entreprises qui dépassent le seuil de 10 salariés, dont le dirigeant est titulaire du titre d’Artisan ou de Maître Artisan et du Brevet de Maîtrise.

- Activités :
La loi du 5 juillet 1996 prévoit l'immatriculation au RM les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
Il existe plus de 500 activités artisanales correspondant à environ 250 métiers, regroupés en 4 catégories : l'alimentation, le bâtiment, la fabrication, les services. Ces activités codifiées par l'INSEE au sein d'e la Nomenclature des Activités Françaises (codesNAF). voir liste des codes NAFA

- qualification professionnelle:
Une loi du 5 juillet 1996 et un décret du 2 avril 1998 ont défini des exigences d’une qualification professionnelle pour l’exercice d’environ 80 % des activités relevant du secteur artisanal. En savoir plus
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