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COMMENT PROTEGER LE NOM DE VOTRE ENTREPRISE


C’est l’INPI qui tient le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Vous pouvez ainsi, vérifier que les noms de votre société sont disponibles avant de les protéger auprès de l'INPI. La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne sont les différentes appellations qui servent à distinguer une entreprise. Il vous appartient vérifier que les noms que vous allez utiliser sont disponibles et les protéger.
Plusieurs noms : dénomination sociale, nom commercial, enseigne:
  • La dénomination sociale, identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
  • Le nom commercial, est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue de vos clients. Il peut être le même que la dénomination sociale. Il figure souvent sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).
  • L’enseigne, est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement. Elle peut être la même que le nom commercial.
Le nom de votre future entreprise est il disponible ?

Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Pour toute information:
Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat, Pôle ATEN
02 31 95 42 00
contact@pole-aten.fr  
http://www.pole-aten.fr


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