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ROLE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES


Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

L'existence de ces centres évite aux responsables d'entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts pour leurs déclarations juridiques, fiscales, sociales...
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a investi les CFE du rôle de Guichet Unique, ce qui leur permet de réaliser toutes les formalités et démarches nécessaires au démarrage effectif d'activité par le créateur d'entreprise, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture..)
Les CFE assurent le contrôle et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires des formalités, avec une obligation de confidentialité des informations recueillies.

Les CFE ont donc un rôle de :
* centralisation des déclarations;
* contrôle des documents présentés;
* transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.

Future Artisan (entrepreneur individuel), Artisan en société (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) contactez le CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat de votre département d’implantation.
Vous devez également contacter votre CFE :
Lors de l'ouverture d'un établissement supplémentaire
Lors du transfert d'un établissement
Lors de la fermeture d'un établissement
Lors des modifications concernant : l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de conjoint collaborateur, ...) la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...) l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, ...) un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité, ...)
Lors de l'embauche du premier salarié ou de la fin d'emploi salarié (s'adresser au CFE URSSAF)
Lors de la cessation totale d'activité de l'entreprise.

Contacter le CFE de la CMA de la Manche
6, rue Milon BP 139
50201 COUTANCES CEDEX
Téléphone : 02 33 76 62 62
Fax : 02 33 07 16 58


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